Mentions légales & Confidentialité

Article 1 – Éditeur du site

Le site www.M21-avocats.com (ci-après « le Site ») est édité par :

M21 AVOCATS

Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Inter barreaux de Paris et de Bordeaux

Siège social : 19 rue du 4 Septembre – 75002 Paris

Numéro SIREN : en cours d’immatriculation

Téléphone : +33 (0)1 44 01 50 31

Courriel : contact@m21-avocats.com

En tant que profession réglementée, M21 Avocats est soumise au respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux, ainsi qu’aux règlements intérieurs des Barreaux de Paris et de Bordeaux.

 

Article 2 – Directrice de la publication

La directrice de la publication est Maître Marie L’Hermite, avocate associée au sein de M21 Avocats.

Conformément à l’article 6 III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la directrice de la publication est responsable des contenus diffusés sur le Site.

 

Article 3 – Hébergement

Le Site est hébergé par :

INFOMANIAK NETWORK SA

Rue Eugène-Marziano 25 – 1227 Les Acacias – Genève (Suisse)

Site : www.infomaniak.com

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (structure, textes, logos, graphismes, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de M21 Avocats ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur, de marques et de dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de tout élément du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de M21 Avocats, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 5 – Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Elles ne sauraient engager la responsabilité de M21 Avocats, qui ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des contenus diffusés.

Avertissement déontologique : Conformément aux règles de la profession d’avocat et à l’article 10 du RIN, les informations figurant sur ce Site ne constituent pas de la publicité comparative et sont exclusivement destinées à informer les visiteurs des domaines d’activité et compétences de M21 Avocats.

M21 Avocats ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder, ainsi que des dommages résultant de l’utilisation d’autres sites auxquels le Site renvoie par le biais de liens hypertextes.

 

Article 6 – Protection des données personnelles

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est M21 Avocats, 19 rue du 4 Septembre, 75002 Paris – dpo@m21-avocats.com.

6.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles susceptibles d’être collectées via le formulaire de contact sont les suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone (si renseigné)
• Objet et contenu du message

Ces données sont collectées aux fins de :

• Traiter et répondre aux demandes de contact et de renseignements (base légale : exécution de mesures précontractuelles – art. 6.1.b du RGPD)
• Gestion de la relation client et prospection commerciale, avec votre consentement le cas échéant (art. 6.1.a du RGPD)

6.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

6.4 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez adresser votre demande à : dpo@m21-avocats.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.

6.5 Secret professionnel

Les informations transmises à M21 Avocats dans le cadre d’une relation avocat-client sont couvertes par le secret professionnel, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du RIN. À ce titre, elles ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers.

 

Article 7 – Politique en matière de cookies

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les cookies et traceurs, le Site est susceptible d’utiliser des cookies.

7.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas votre consentement préalable (art. 82 al. 2 de la loi Informatique et Libertés). Ils permettent notamment de mémoriser vos préférences de navigation.

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7.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment paramétrer l’utilisation des cookies via les paramètres de votre navigateur ou via notre gestionnaire de consentement. La désactivation de certains cookies peut toutefois affecter la qualité de votre expérience de navigation.

 

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

 

Article 9 – Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de se conformer à toute nouvelle disposition légale ou réglementaire. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.